Conditions générales de vente

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Date de dernière mise à jour : 17 février 2023

 

 

Entre L’Arc en Miel – Bondia Bruno, Mas de Rouby Haut, 12400 St-Affrique, exploitation agricole individuelle en nom propre déclarée à la Mutualité Sociale Agricole, SIRET 52382958800038 et inscrit à l'ADEME sous le numéro FR316482_01TLSH, représentée par M. Bruno Bondia, en qualité d’exploitant, dûment habilité aux fins des présentes. L’exploitation l’Arc en Miel peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après « le Vendeur » ou « l’Arc en Miel » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Exploitation, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

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Le Vendeur est producteur de produits et de services d’apiculture et de formation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.larcenmiel.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Le fait de passer commande auprès de L’Arc en Miel implique de la part du Client son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions de sa commande.

 

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Article 1 : Objet et dispositions générales

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Arc en Miel qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Arc en Miel se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Arc en Miel à l'adresse suivante : www.larcenmiel.com. L’Arc en Miel s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une demande de signature. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Exploitation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

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Article 2 : Prix

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Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Exploitation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Exploitation sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

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Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

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Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

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➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse du point relais Mondial Relay le plus proche du domicile indiqué par le Client, sauf indication différente par le client dans le message de sa commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

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Article 4 : Produits et services

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Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Arc en Miel. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Exploitation, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans un délai de 30 jours après réception de la commande et de la manière suivante : descriptif du problème par email ou courrier, renvoi du produit défectueux. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

A la réception du produit présumé non conforme, l’Exploitation réalisera le plus rapidement possible un examen du produit. Si le caractère non conforme du produit est confirmé, le Client sera remboursé, dans un délai de 30 jours, des sommes correspondantes au prix du produit acquis par lui.

Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

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Article 5 : Clause de réserve de propriété

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Les produits demeurent la propriété de l’Exploitation jusqu’au complet paiement du prix.

 

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Article 6 : Modalités de livraison

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Les produits sont livrés à l'adresse du point relais le plus proche de l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué dans le mail de confirmation de la commande.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Réception de la livraison

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Les colis voyagent aux risques et périls des destinataires qui devront effectuer la vérification des marchandises au moment de leur prise en charge.

 

Anomalie à la réception

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S’il y a lieu, le destinataire devra procéder aux réserves dès réception auprès du point relais. En cas d’anomalie sur le colis à la réception (colis endommagé, non-conformité du produit livré,…), les réserves d’usages (manuscrites + signature) doivent être portées sur le bon de livraison présenté par le point relais.

Un courrier recommandé avec accusé de réception devra être adressé au transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, avec copie (par mail ou courrier) à L’Arc en Miel.

Le Client informera L’Arc en Miel des dégâts constatés.

Aucun échange ou remboursement ne sera accepté sans ces conditions réalisées. Le remboursement des dégâts occasionnés par le Transporteur seront effectués d’après les conditions prévues par celui-ci.

 

Erreur d’adresse de livraison

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Sauf disposition contraire, la livraison est faite au Point Relais le plus proche de l’adresse indiquée lors de la commande. Les informations transmises lors de la passation de commande engagent l’acheteur. En cas d’erreur d’adresse fournie par l’acheteur lors de la commande, L’Arc en Miel ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés.

Dans le cas où le Transporteur retournerait le colis à l’expéditeur pour motif « d’adresse incomplète ou NPAI », L’Arc en Miel en avertirait l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposerait une réexpédition au tarif d’expédition en vigueur.

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Colis perdu / non arrivé

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En cas de perte d’un colis durant l’acheminement, le transporteur (ou La Poste) s’engage à expédier à ses frais un second colis.

L’Arc en Miel demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

 

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Article 7 : Disponibilité et présentation

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Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu et la commande de cet article sera automatiquement annulée. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

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Article 8 : Paiement

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Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.

 

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Article 9 : Délai de rétractation

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Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Arc en Miel par email.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client, ainsi que les risques liés au retour des produits. L’Arc en Miel n’accepte pas les colis en port dû. Les retours des produits sont à effectuer en parfait état de revente (sans trace de choc) et complets (emballage, notice, ...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. L’adresse de retour est la suivante : L’Arc en Miel – Mas de Rouby Haut – 12400 St-Affrique.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client utilisera le bon de retour ci-dessous et L’Arc en Miel procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

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Article 10 : Garanties

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Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par email à l’adresse contact@larcenmiel.fr.

 

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Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

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Article 12 : Force majeure

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L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

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Article 13 : nullité et modification du contrat

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Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

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Article 14 : Protection des données personnelles

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet de l’Arc en Miel, vous pourriez recevoir des emails contenant des informations concernant les activités de l’Arc en Miel. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en envoyant un email à contact@larcenmiel.fr. En revanche nous nous engageons à ne jamais transmettre vos coordonnées à des tiers (sauf partage de votre adresse mail en temps que participant à un stage apiculture, auprès des autres participants à la même date, pour faciliter le covoiturage. Vous avez la possibilité de vous y opposer par email lors de votre inscription).

 

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Article 15 : Droit applicable

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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

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